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    Ravalement de façade et déclaration à la préfecture

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    Le ravalement de façade est obligatoire pour toute construction existante. Ce sont des travaux qui doivent être réalisés en conformité avec la loi. Pour ce faire, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la préfecture. Déclaration à la préfecture pour le respect des règles Faire une déclaration à la préfecture pour vos travaux […]

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Ravalement de façade et déclaration à la préfecture


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Le ravalement de façade est obligatoire pour toute construction existante. Ce sont des travaux qui doivent être réalisés en conformité avec la loi. Pour ce faire, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la préfecture.

Déclaration à la préfecture pour le respect des règles

Faire une déclaration à la préfecture pour vos travaux de ravalement requièrent un respect des réglementations en vigueur. En effectuant ladite déclaration préalable auprès de la préfecture, le particulier donne la possibilité aux autorités administratives de s’assurer que les travaux ne vont pas à l’encontre des règles d’urbanisme appliquées dans la localité.

Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux concerne les petites surfaces. Il peut s’agir d’un garage accolé au mur du bâtiment existant de 5 à 20 m2 d’emprise au sol. Cependant, les 20 m2 peuvent aller jusqu’à 40 m2. Toutefois, la déclaration n’est pas obligatoire si le ravalement de façade n’apporte aucune modification esthétique.

Par contre, le ravalement de façade et la déclaration à la préfecture vont de pair lorsque le bâtiment devant subir les travaux est implanté dans une zone protégé. C’est le cas à proximité d’un monument classé ou dans une région où les règles d’urbanisme sont spécifiques.

Les démarches de constitution du dossier

declaration-travauxLe ravalement de façade nécessite la constitution d’un dossier. Il faudra pour cela remplir le formulaire cerfa n° 13404*03. Celui-ci et les pièces jointes devront être envoyés en lettre recommandée en deux exemplaires avec accusé de réception. Il peut également être déposé en main propre auprès de la préfecture.

Le délai d’instruction du dossier est d’un mois. Si l’avis de la préfecture est positif, le demandeur dispose de deux pour commencer les travaux de ravalement de façade. Lorsque ceux-ci débutent, aucune interruption de plus de 12 mois ne pourra alors avoir lieu.

Nos experts vous aideront à entreprendre les démarches afférentes au ravalement de façade et déclaration à la préfecture.  N’hésitez pas, par la même occasion, à faire une demande de devis gratuit.

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